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Réglementation relative au contrôle médical à la surveillance des activités sportives (*Extraite du Règlement Médical de la F.F.S.)
Contrôle médical d’aptitude physique préalable à la délivrance de la licence
Article 7 : Conformément à l'article 3622-1 du nouveau Code de la santé publique, la première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.
Article 8 : Conformément à l'article 3622-2 du nouveau Code de la santé publique, la participation aux compétitions est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition. Ce certificat doit dater de moins de 3 mois.
Article 9 : L'obtention du certificat médical mentionné à l'article 8 est la conclusion d'un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d'état.
Cependant, la Commission Médicale de la FFS :
1. Rappelle que l'examen médical permettant de délivrer ce certificat:- engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat, seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyen,- ne doit jamais être pratiqué à l'improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition.
2. Précise que le contenu et la rigueur de l'examen doit tenir compte de l'âge et du niveau du compétiteur. En particulier :Dans les sections sportives scolaires de 1er cycle, compte tenu de l’intensité de l’entraînement, il est vivement recommandé qu’un suivi médical soit instauré à l’initiative du chef d’établissement, et assuré par le médecin scolaire ou par un médecin nommé par le principal d’établissement. (au moins 1 bilan médical par an).
Il est recommandé qu’un dossier médical soit établi à l’entrée dans ces sections (examen réalisé par un médecin titulaire de la capacité en médecine du sport).
A un niveau supérieur, (sections scolaires d’appui des pôles espoirs et du pôle France, athlètes membres des pôles espoirs et du pôle France, membres des Equipes de France), cet examen doit être réalisé dans une structure médico-sportive, selon les protocoles établis par la commission médicale nationale En plus de l'aptitude physique et de l'absence de contre-indication, il doit permettre l'évaluation physiologique et la surveillance du suivi de l'entraînement.Les Athlètes inscrits sur les listes de haut niveau doivent se soumettre au suivi médical longitudinal selon les décrets d’application du 28 avril 2000 de la loi du 23 mars 00.
3. Conseille :
- de pratiquer un interrogatoire à la recherche des antécédents
- de réaliser :
un examen morphostatique,en tenant compte des pathologies dites "de croissance" et des pathologies antérieures liées à la pratique du sport,
un examen cardiovasculaire et une épreuve fonctionnelle cardiaque simple (test de Ruffler-Dickson),
un examen médical complet de l’organisme (dont vision et audition),
de consulter le carnet de santé,
de constituer un dossier médico-sportif.
4. Insiste sur le fait qu’il existe :
- des contre-indications formelles et définitives à la pratique du ski en compétition toutes disciplines
- confondues et d’autres pour certaines disciplines
- des pathologies nécessitant des investigations complémentaires
Leur liste est disponible au bureau médical de la FFS.
5. Préconise :
- une épreuve cardio-vasculaire d'effort à partir de 35 ans
- une mise à jour des vaccinations
- une surveillance biologique élémentaire.
Article 10 : Tout médecin a la possibilité d'établir un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique de la discipline en compétition à tout sujet examiné lui paraissant en mauvaise condition physique. Ce certificat sera transmis par le sujet examiné au médecin fédéral national qui en contrôlera l'application. En cas de déclaration d'inaptitude émise par le médecin initialement consulté et d'un médecin spécialiste, le licencié peut faire appel auprès de la Commission médicale régionale. En cas de déclaration d’inaptitude supérieure à 6 semaines durant la saison de compétition, l’athlète peut faire valoir ses droits lors des Commissions d’admission et de maintien des sections scolaires d’appui des pôles espoirs et des pôles France, sous réserve que le certificat médical d’inaptitude soit visé par le médecin fédéral régional ou national. Dans tous les cas, en cas de litige, c’est la commission médicale nationale qui statue : La commission médicale nationale interrogée peut désigner un médecin spécialiste comme expert et demander des examens complémentaires jugés utiles ou nécessaires. La décision finale revient au médecin fédéral national, dont la décision est considérée comme sans appel.En cas d'éléments médicaux nouveaux durant la pratique sportive, les médecins fédéraux se réservent le droit de reconsidérer l'aptitude d'un licencié.
Article 11 : Tout licencié qui se soustraira à la vérification de sa situation en regard des obligations du contrôle médico-sportif sera considéré comme contrevenant aux dispositions de règlements de la FFS et sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation.
Réglementation relative à la surveillance médicale des compétitions de ski et à la sécurité des compétiteurs
Article 14 :
Des Obligations de l’organisateur : Tout organisateur d'une compétition est responsable de la surveillance médicale de cette compétition pour ce qui concerne les accidents pouvant survenir du fait même de la compétition et de son entraînement.Il doit pourvoir à : - l'évacuation des blessés sur neige (service des pistes) avec un engin motorisé, ou un traîneau. - l'évacuation secondaire du blessé vers une structure médicalisée.Les besoins médicaux concernant la surveillance sont variables en fonction du type de compétition, et les épreuves à risque (saut à ski, descente et super G alpin) doivent bénéficier d'une couverture médicale plus lourde : Equipe de médecine d’urgence et coordination avec les moyens de secours et d’évacuation appropriés à des blessés graves.
Les organisateurs de compétitions internationales doivent se soumettre au règlement de la FIS (cf. règlement médical FIS).
Article 15 :
Des Obligations des compétiteurs : Port du casque: le port du casque est obligatoire en slalom, en géant et dans les disciplines de vitesse.
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